La déclaration préalable est une autorisation administrative pour certains travaux qui sont exemptés du permis de construire pour une construction inférieure ou égale à 20 m², l’extension d’une habitation de moins de 40 m², la création et/ou la modification extérieure (toiture, terrasse, fenêtre, porte, clôture), les coupes et abattages d’arbres.

La déclaration préalable est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, pour certains travaux qui sont exemptés du permis de construire pour une construction inférieure ou égale à 20 m², l’extension d’une habitation de moins de 40 m², la création et/ou la modification extérieure (toiture, terrasse, fenêtre, porte, clôture), les coupes et abattages d’arbres.

Avant de déposer une déclaration préalable, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service urbanisme-foncier au 01.48.61.96.75.

Délai d’instruction : 1 à 2 mois

Démarche en ligne et mode d’emploi :

  • Tout savoir sur la déclaration préalable, cliquez ici.

Retrouvez ci-dessous le descriptif des différents formulaires de déclarations préalables et téléchargez-les au

besoin.

  • Formulaire CERFA n° 13703*07 de déclaration préalable pour :
    • Réalisation de travaux sur construction existante ;
    • Changement de destination d’une construction existante ;
    • Réalisation d’un aménagement (caravane dans les jardins privatifs, lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage).
  • Formulaire CERFA n° 13404*07 de déclaration préalable pour :
    • Une division d’un terrain pour le détacher en plusieurs lots en vue de construire.
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Autres démarches liées à la déclaration préalable :

  • Formulaire CERFA n° 13408*05 de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
  • Formulaire CERFA n° 13407*03 de déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

Notice explicative

Pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

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CERFA 13702-06

  • Formulaire CERFA n° 13702*06 de déclaration préalable pour :
    • Une division d’un terrain pour le détacher en plusieurs lots en vue de construire.
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Taille: 1.53 Mo Extension: pdf

CERFA 13703-07

  • Formulaire CERFA n° 13703*07 de déclaration préalable pour :
    • Réalisation de travaux sur construction existante ;
    • Changement de destination d’une construction existante ;
    • Réalisation d’un aménagement (caravane dans les jardins privatifs, lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage).
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Taille: 1.69 Mo Extension: pdf

CERFA 13408-05

Formulaire CERFA n° 13408*05 de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 

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CERFA 13404-07

  • Formulaire CERFA n° 13404*07 de déclaration préalable pour :
    • Travaux sur une maison individuelle (extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire, modification de l’aspect extérieur des portes, des fenêtres, de la toiture et du ravalement des façades) ;
    • Construction une annexe à l’habitation (piscine, abri de jardin, garage) ;
    • Transformation d’un garage en pièce d’habitation ;
    • Une édification ou modification d’une clôture.
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CERFA 13407-03

Formulaire CERFA n° 13407*03 de déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

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