Avant toute cession d’un bien immobilier, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire préalable à effectuer auprès de la mairie dans le cadre du droit de préemption urbain.
Avant toute cession d’un bien immobilier, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire préalable à effectuer auprès de la mairie dans le cadre du droit de préemption urbain.
La ville de Vaujours dispose d’un Droit de Préemption Urbain Simple sur l’ensemble de son territoire.
A ce jour, le droit de préemption est étendu aux fonds de commerce.
- Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du document en mairie.
Démarche en ligne et mode d’emploi
- Tout savoir sur les déclarations d’intention d’aliéner ;
- Formulaire CERFA.