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Permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation administrative qui donne le droit de réaliser des travaux de construction (de plus de 20 m²) et/ou d’extension (de plus de 40 m²).

Le permis de construire est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, avant de commencer des travaux de construction (de plus de 20 m²) et/ou d’extension (de plus de 40 m²), à usage d’habitation ou non, comportant ou non des fondations.

Avant de déposer un permis de construire, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service urbanisme-foncier au 01.48.61.96.75.

Délai d’instruction : 2 à 3 mois.

Démarche en ligne et mode d’emploi :

  • Tout savoir sur le permis de construire, cliquez ici.
  • Formulaire CERFA de demande de permis de construire ou de permis d’aménager.
  • Formulaire CERFA de demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes.
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Autres démarches liées au permis de construire :

  • Formulaire CERFA de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
  • Formulaire CERFA de déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
  • Formulaire CERFA de demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité ;
  • Formulaire CERFA de demande de transfert du permis de construire.