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Permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur pour contrôler les futurs aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain précis.

Le permis d’aménager est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur pour contrôler les futurs aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain précis.

Avant de déposer un permis d’aménager, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service urbanisme-foncier au 01.48.61.96.75.

  • Délai d’instruction : 3 à 4 mois

Démarche en ligne et mode d’emploi :

  • Formulaire CERFA de permis d’aménager pour :
    • Création d’un lotissement ;
    • Une division d’un terrain pour le détacher en plusieurs lots en vue de construire lors qu’on est situé dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique (Le Château Fénelon).
  • Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Autres démarches liées au permis d’aménager :

  • Formulaire CERFA de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
  • Formulaire CERFA de déclaration d’ouverture de chantier (DOC).