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La Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)
La création de la CCAPH approuvée par le conseil municipal du 24 septembre 2009 est chargée de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logement accessible aux personnes handicapées
C’est une instance de concertation, avec les élus, qui ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner son avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.
La CCAPH peut être saisie pour avis sur des questions relevant de sa compétence. Elle a qu’un rôle consultatif et ne dispose pas de pouvoir décisionnel ou coercitif.
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