La déclaration préalable est une autorisation administrative, obtenue préalablement par le demandeur, pour certains travaux qui sont exemptés du permis de construire pour une construction inférieure ou égale à 20 m², l’extension d’une habitation de moins de 40 m², la création et/ou la modification extérieure (toiture, terrasse, fenêtre, porte, clôture), les coupes et abattages d’arbres.
Avant de déposer une déclaration préalable, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service urbanisme-foncier au 01.48.61.96.75.
Délai d’instruction : 1 à 2 mois
Démarche en ligne et mode d’emploi :
- Tout savoir sur la déclaration préalable, cliquez ici.
- Formulaire CERFA de déclaration préalable pour :
- Travaux sur une maison individuelle (extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire, modification de l’aspect extérieur des portes, des fenêtres, de la toiture et du ravalement des façades) ;
- Construction une annexe à l’habitation (piscine, abri de jardin, garage) ;
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation ;
- Une édification ou modification d’une clôture.
- Formulaire CERFA de déclaration préalable pour :
- Réalisation de travaux sur construction existante ;
- Changement de destination d’une construction existante ;
- Réalisation d’un aménagement (caravane dans les jardins privatifs, lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage).
- Formulaire CERFA de déclaration préalable pour :
- Une division d’un terrain pour le détacher en plusieurs lots en vue de construire.
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Autres démarches liées à la déclaration préalable :
- Formulaire CERFA de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
- Formulaire CERFA de déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
