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Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Avant toute cession d’un bien immobilier, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire préalable à effectuer auprès de la mairie dans le cadre du droit de préemption urbain.

Avant toute cession d’un bien immobilier, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire préalable à effectuer auprès de la mairie dans le cadre du droit de préemption urbain.

La ville de Vaujours dispose d’un Droit de Préemption Urbain Simple sur l’ensemble de son territoire.

A ce jour, le droit de préemption est étendu aux fonds de commerce.

  • Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du document en mairie.

Démarche en ligne et mode d’emploi